Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 270 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire de remboursement"
« Formulaire 3517-AGR-SD : Taxe sur la valeur ajoutée - Régime simplifié de l'agriculture - Millesime 2025 - N° CERFA 10968*27 »
« Formulaire 2041-DRBF : Déclaration d'imputation d'une créance fiscale - Millesime 2013 - N° CERFA 13834*05 »
« Formulaire 3350-C-SD : Taxe sur les surfaces commerciales - Cessation d'exploitation au cours de l'année 2026 - Millesime 2026 - N° CERFA 15697*10 »
« J'ai des placements financiers en France. Conséquences? »
Lorsque vous vous installez à l’étranger, il faut immédiatement prendre contact avec l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, tout en informant l’administration française. Les conventions internationales peuvent réduire ou éliminer la double imposition. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne que le patrimoine immobilier situé en France, tandis que l’ISF reste applicable pour les années antérieures à 2018.
Tous vos comptes bancaires doivent être signalés à votre établissement, qui vous indiquera les éventu…
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particulier
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International
« Formulaire n°2708-SD - Paiement de droits sans déclaration de succession »
« Formulaire n°6704 - Déclaration modèle IL »
« Notice 2039-NOT-SD : Report en arrière des déficits (notice) - Millesime 2024 - N° CERFA 51546#13 »
« Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ? »
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la demande de remboursement se lance depuis l’espace professionnel, rubrique « Mes services ». Après avoir choisi la société concernée, il faut accéder à la section dédiée aux demandes de remboursement, renseigner la nature et l’origine du crédit d’impôt ainsi que le montant souhaité, puis signer et envoyer la demande en ligne. Cette démarche s’effectue généralement en même temps que la déclaration de solde d’impôt.
Pour les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, le remboursement s’inscrit dans la déclaration annuel…
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professionnel
« Calcul et paiement des droits »
Détermination du lien de parenté : la donation est classée selon qu’elle est en ligne directe (parents, enfants, petits‑enfants…), entre époux ou partenaires de PACS, en ligne collatérale (frères‑sœurs, neveux, oncles…) ou entre personnes sans lien de sang. Cette qualification oriente l’ensemble du calcul.
Application des abattements : chaque catégorie bénéficie d’un abattement propre, renouvelable tous les quinze ans. Des abattements supplémentaires s’appliquent pour les personnes handicapées, les adoptés en adoption plénière et, le cas échéant, en cumul avec le dispositif d’exonér…
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particulier